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Versement libératoire : comment ça marche ?

26 septembre 2018 Mis à jour le 11 octobre 2018 Par
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Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le « versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Cela vous permettra de régler vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Comment savoir si c’est intéressant ? ILoveTax décrypte pour vous !

Comment ça marche ?

Comme son nom l’indique, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous permet de… Vous libérer de l’impôt sur le revenu ! Il vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vous verserez vos cotisations sociales. En clair, en un seul versement, vous payerez tout ce que vous devez sur votre revenu. Les taux de cotisations sociales ainsi que de versement libératoire varient selon votre activité. Retrouvez les taux de cotisations sociales ici.

Les taux de versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont :

  • 1 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente
  • 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • 2,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales.

Les conditions pour opter

Pour pouvoir prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faut que votre revenu fiscal de référence d’il y a deux ans soit inférieur à 26 818 € pour une personne célibataire, 53 636 € pour un couple marié ou pacsés.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire pour l’année suivante avant le 30 septembre.

26 818 € correspond à un revenu fiscal de référence. Si vous n’avez comme revenu que votre micro-entreprise, et que vous êtes célibataire sans enfant à charge, cela correspond au maximum en chiffre d’affaires à :

  • 92 475 € pour de la vente
  • 53 636 € pour des prestations de services
  • 40 633 € pour une activité libérale

L’intérêt de l’option

Vous payez vos impôts au fur et à mesure du paiement de votre chiffre d’affaires. Ainsi, votre impôt sur le revenu est parfaitement lissé et correspond à vos recettes.

Surtout, selon votre chiffre d’affaires, choisir le versement forfaitaire libératoire vous permet en fait de payer moins d’impôt.

 

Comment savoir si c’est utile

Cela dépend de votre activité. Mais peu importe l’activité, si vous n’êtes pas imposable, ce ne sera pas intéressant d’opter pour le versement libératoire. Pourquoi ? Tout simplement car vous ne serez pas imposable en restant à l’imposition classique, mais vous le deviendrez en choisissant le versement libératoire.

Si vous êtes imposable, il est intéressant d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention, même si vous optez, vous devrez toujours déclarer vos revenus au mois de mai pour calculer votre revenu fiscal de référence, qui sert à savoir si vous pouvez toujours bénéficier de l’option, ou encore à déterminer votre éligibilité à certaines aides (APL, allocations familiales…).

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, le barème de l’impôt sur le revenu est appliqué à votre revenu fiscal de référence. Il comporte une première tranche égale à 0%. Puis une deuxième tranche à 14%, etc.

Aussi, dès que vous êtes imposable, il est plus intéressant d’opter pour le versement libératoire.

Pourquoi ? Car chaque euro gagné au-dessus de 9 807 € sera de toute façon imposé : soit au barème de l’impôt sur le revenu, soit au taux du prélèvement libératoire.

Le taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu est de 14%.

Selon votre activité, le taux du prélèvement libératoire est soit de taux de 2%, soit de 1,7%, ou encore de 1%.

Il est donc plus intéressant d’être au versement libératoire puisque les taux sont inférieurs.

 

Désormais, vous avez les clefs en mains pour savoir s’il est préférable, selon votre propre situation, d’opter ou non pour le versement libératoire !

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