Qui est concerné ?

Ces différentes règles et déclarations s’appliquent si vous êtes en franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous n’êtes pas soumis à la TVA.

Si vous êtes soumis à la TVA, les règles sont sensiblement les mêmes.

Sauf pour les « acquisitions intracommunautaires » (= achat de marchandises au sein de l’UE) :

• Vous devrez « autoliquider » la TVA : ce qui signifie que vous achèterez la marchandise en UE hors TVA mais que vous déclarerez le montant de TVA que vous auriez dû payer.

Pourquoi ce système ? Éviter les fraudes de TVA d’un pays à l’autre de l’Europe.

1. Vous avez des clients étrangers

Tout d’abord, ayez en tête que comme pour le reste de votre activité, vous devrez produire une facture. La facture doit comporter la devise de monnaie. Vous n’êtes pas obligé de facturer en euros, mais faites très attention, notamment au taux de change : en fonction, vous pourriez perdre une grosse partie de la somme que vous espérez percevoir.

1.1. Vous vendez des marchandises ou prestations de services en UE

Si vous vendez en UE, peu importe qu’il s’agisse de marchandises ou de prestations de services, il faudra vous procurer un numéro de TVA intracommunautaire. Vous devrez ensuite établir une facture, comme vous le faites habituellement, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B CGI ».

Vous devrez ensuite procéder à une Déclaration d’Echange de Biens (DEB) si vous faites de la vente de marchandise, ou une Déclaration d’Echange de Services (DES) si vous réalisez des prestations de services. Ces déclarations doivent être faites chaque mois, soit sur le site pro.douane, soit par un cerfa. Pour les remplir, il vous faudra votre numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que ceux de vos clients. Vous devrez renseigner ce que vous avez vendu, notamment le prix.

1.2. Vous vendez des marchandises ou prestations de services hors UE

Il faudra mentionner sur vos factures que la TVA n’est pas applicable. Vous n’avez pas besoin de numéro de TVA.

Vous aurez toutefois besoin d’un numéro EORI que vous obtiendrez en remplissant ce formulaire adressé à votre bureau des douanes ou directement en ligne.

Vous devrez également remplir un DAU (ou Document Administratif Unique) qui est entièrement dématérialisé sur le site pro.douane.

2. Vous avez des fournisseurs étrangers

Là encore, il faut différencier vos fournisseurs UE et vos fournisseurs hors UE.

2.1. Vos fournisseurs sont en UE

Il faut distinguer selon que vous achetiez des biens ou des prestations de services.

Si vous achetez des prestations de services, il vous faudra un numéro de TVA intracommunautaire, à communiquer à votre fournisseur. Là aussi, vous devrez « autoliquider » la TVA (= vous achetez la marchandise en UE hors TVA mais que vous déclarerez le montant de TVA que vous auriez dû payer).

Si vous achetez des biens, les démarches dépendent du montant :

• Vous achetez pour moins de 10 000 € de marchandises par an ? Vous êtes une Personne Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire (PBRD). La TVA vous sera facturée par votre vendeur, au taux de son pays.
• Vous achetez pour plus de 10 000 € de marchandises par an ? Vous êtes dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire ! Vous le communiquez à votre vendeur, qui vous facture HT. Puis vous déclarez vos achats et la TVA correspondant sur le cerfa CA3 ; et vous réglez la TVA en France.

2.2. Vos fournisseurs sont hors UE

Là aussi, il faut distinguer selon que vous achetiez des biens ou des prestations de services.

Si vous achetez des prestations de services, vous déclarez et payez chaque mois la TVA par le cerfa CA3.

Si vous achetez des biens, il faudra un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification), à demander au bureau des douanes. Puis vous payerez la TVA à l’entrée du bien sur le territoire français, auprès des douanes.