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Quelles conséquences en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ?

30 mars 2017 Mis à jour le 24 juillet 2018 Par
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Vous êtes micro-entrepreneur : vous allez bientôt dépasser le seuil de chiffres d'affaires? Informez-vous des conséquences !

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires est limité. En 2018, les plafonds de chiffre d’affaires ont été doublés. Mais du même coup, les seuils de tolérance ont été supprimés. Que se passe-t-il désormais si vous dépassez les seuils ?

Les seuils de chiffre d’affaires

            Le régime micro-entrepreneur est réservé à ceux qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à un certain plafond.

  • Si vous faites de la vente de marchandises, de la restauration ou de l’hébergement, votre chiffre d’affaires est limité à 170 000 € par an.

  • Si vous exercez une profession libérale ou que vous faites des prestations de services, votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 70 000 € sur une année.

Que se passe-t-il si vous faites plus de chiffre d’affaires ?

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Le dépassement du seuil du régime de la micro-entreprise

Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires a pour conséquence la perte du régime « micro-entrepreneur », vous devenez donc une entreprise individuelle !

Toutefois, rassurez-vous il existe une « période de tolérance ». Si votre chiffre d’affaires dépasse une seule année le montant maximum, vous ne perdez pas votre statut de micro-entrepreneur. S’il le dépasse deux années de suite, là vous devenez une entreprise individuelle !

Attention, il ne faut pas dépasser le seuil maximal durant l’année de création. Là vous perdrez immédiatement le statut.

Lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur au seuil maximal, vous sortez directement du régime de la micro entreprise, et vous basculez en entreprise individuelle, soit :

  • Une imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou,
  • Une imposition au régime fiscal de la déclaration contrôlée (BNC)

Concernant la TVA, les seuils sont restés inchangés, soyez vigilants !

 

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Les démarches à effectuer en cas de dépassement du seuil de micro-entreprise

En matière de déclaration des bénéfices, chaque année, vous devrez déposer votre déclaration de résultat du dernier exercice auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée d'un certain nombre de documents annexes. En perdant le bénéfice du statut « micro-entrepreneur », vous perdez également le bénéfice de la comptabilité simplifiée !

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