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Quelle protection pour les conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs ?

24 février 2016 Par Amandine
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Le statut de conjoint collaborateur permet à la fois de faciliter la gestion de l’entreprise pour le dirigeant et d’offrir une reconnaissance de l’investissement du conjoint dans son activité. Porteur d’un mandat social et cotisant pour sa retraite, le conjoint collaborateur peut aussi épauler le dirigeant d’une microentreprise. Les modalités de cotisation du conjoint dans cette situation particulière sont connues depuis le 1er janvier 2016. Quelles sont-elles ?

Qui a le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur est le conjoint (marié) ou partenaire de PACS du chef d’entreprise. Dès lors qu’il participe activement à l’activité de l’entreprise, qui peut être commerciale, artisanale ou libérale, il doit être déclaré sous le statut de conjoint collaborateur. Ce statut est différent de celui d’un associé ou d’un salarié de l’entreprise : le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération.

Le dirigeant mentionne l’option de son conjoint pour ce statut auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) :

  • soit lors du dépôt de dossier unique de création d’entreprise,
  • soit au cours de la vie de l’entreprise, au plus tard 2 mois après le début de participation du conjoint.

Ainsi, le statut de conjoint collaborateur est inscrit au RCS pour les entreprises commerciales et au Répertoire des Métiers pour les entreprises artisanales. Si l’entreprise est dispensée d’immatriculation, le conjoint collaborateur peut tout de même bénéficier de ce statut.

Les avantages du statut de conjoint collaborateur : étude des dispositions communes

Le statut de conjoint collaborateur a deux avantages principaux : fournir une marge de manœuvre officielle au conjoint et lui offrir une certaine protection sociale sans avoir besoin d’être salarié.

Mandat social et responsabilité

Le conjoint collaborateur peut accomplir au nom et à la place du chef d’entreprise tous les actes administratifs en lien avec l’exploitation de l’entreprise. Toutefois, le dirigeant reste seul responsable, vis-à-vis des tiers, des actes de gestion et d’administration effectués : la responsabilité du conjoint collaborateur ne pourra jamais être engagée.

Une vraie protection sociale pour le conjoint collaborateur

Maternité

En cas de maternité, la conjointe collaboratrice bénéficie d’une indemnité forfaitaire (3 170 €) de repos maternel. De son côté, le dirigeant peut profiter d’une indemnité de remplacement... si sa conjointe est remplacée par une personne salariée, bien sûr !

Maladie / arrêt de travail

Pour les frais de santé (prestations en nature), le conjoint collaborateur est affilié au régime social du chef d’entreprise et dispose donc de la même prise en charge.

En ce qui concerne les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (prestations en espèces), elles sont réservées aux entreprises ayant une activité artisanale, industrielle ou commerciale – hors professions libérales donc. L’entreprise verse une cotisation forfaitaire annuelle et le conjoint collaborateur pourra bénéficier, en cas de besoin, d’une indemnité journalière de 20,84€, que le chef d’entreprise ne peut pas cumuler avec une indemnité de remplacement.

**

Grâce à ce statut, les conjoints collaborateurs cotisent aussi pour une retraite de base, une retraite complémentaire et en cas d’invalidité-décès.  Comment fonctionnent ces dernières cotisations pour les conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs ?

Les cotisations vieillesse et invalidité-décès du conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, les modalités de cotisations vieillesse et invalidité-décès des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs (relevant du régime microsocial) sont connues.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées, au choix, sur la base soit d’un revenu forfaitaire, soit d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise (avec l’accord du dirigeant). Le calcul dépend du type d’activité de l’entreprise :

  • Pour les artisans, industriels et commerçants : soit 58 % du chiffre d’affaires ou de recettes du chef d’entreprise, soit 58 % du rapport entre un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale et le taux d’abattement correspondant au régime micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité exercée ;
  • Pour les professionnels libéraux : soit 46 % du chiffre d’affaires ou de recettes du chef d’entreprise, soit 46 % du rapport entre un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale et le taux d’abattement correspondant au régime micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité exercée.

Les cotisations sont dues à compter de la date d’affiliation du conjoint collaborateur et versées à échéance mensuelle ou trimestrielle.

A savoir : régularisation à la fin de l’ACCRE

Lorsque le micro-entrepreneur bénéficiait de l’ACCRE (permettant une exonération partielle de charges sociales pendant 3 ans), la fin de ce dispositif pourra entraîner une régularisation des cotisations sociales dues, autant pour le chef d’entreprise que pour le conjoint collaborateur.

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Pour faire le choix entre ce statut et celui de salarié, il est important que le conjoint collaborateur connaisse les limites de ce statut :

  • Le conjoint collaborateur ne peut être simple concubin du dirigeant ;
  • Le conjoint collaborateur ne verse pas de cotisations chômage et ne se constitue donc pas de droit à ce titre ;
  • Le conjoint collaborateur ne peut pas être lui-même chef d’entreprise ; par contre, il peut tout à fait exercer en parallèle une activité salariée dans une autre entreprise.

 

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