Les charges sociales et fiscales de l’entreprise... vous savez qu’elles pèsent sur votre activité mais elles restent souvent obscures. Petit tour d’horizon de la protection procurée au salarié ou au TNS par les cotisations sociales, et explication de texte des diverses taxes prélevées aux entreprises.
Charges sociales, charges fiscales : définir ces impressionnants prélèvements
Les charges sociales : la protection d’un salarié ou d’un TNS ?
Lorsqu’on est salarié, les charges sociales sont obligatoires et prélevées directement sur votre salaire. On déduit de votre salaire brut les cotisations sociales salariales. Votre employeur paiera en plus les cotisations sociales patronales, s’ajoutant au salaire brut. Chacune des parties contribue à votre protection sociale !
Cette protection sociale couvre les risques suivants : chômage, vieillesse, maternité-paternité, allocations familiales, maladie, accidents du travail et maladies professionnelles. S’y ajoutent les cotisations de retraite complémentaire et la CSG/CRDS.
Et quand on est son propre patron ?
Un travailleur indépendant, un chef d’entreprise, un freelance, quel que soit votre qualificatif favori, peut avoir deux types de protection sociale :
- soit il est considéré comme un Travailleur non salarié (TNS) du fait qu’il est dirigeant d’une Entreprise Individuelle, une EURL, une SARL ;
- soit il est considéré comme Assimilé Salarié, du fait qu’il est dirigeant d’une SASU ou une SAS.
* Les entrepreneurs indépendants et les dirigeants ayant le statut de (TNS) sont rattachés au régime social des indépendants (RSI). Celui-ci couvre l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite-invalidité-décès. Le nom de certaines caisses de collecte peut varier selon la nature de votre activité. Il n’y a pas de régime obligatoire d’assurance chômage (il est possible de souscrire une assurance privée). Au même titre que pour les salariés, il faut atteindre un minimum de revenu annuel, et donc de cotisation pour bénéficier de ces garanties.
Le montant des charges sociales du TNS s’élève à environ 45% de sa rémunération annuelle.
Alerte trésorerie ! Les cotisations sociales des TNS sont payées avec un an de décalage. La première année d’activité, vos charges sociales seront calculées de manière forfaitaire ; vous n’aurez donc que de petits montants à verser à l’URSSAF, au RSI....
Pensez toutefois à mettre de côté, la régularisation de charges sociales qui interviendra en milieu d’année suivante.
Et si vous ne vous versez pas de salaire ? Un montant minimum sera tout de même dû. Depuis le 1er janvier 2016, ce montant a quelque peu diminué (et a été supprimé pour les artisans et commerçants), mais vous aurez toujours environ 950€ à payer.
* Si vous êtes dirigeant d’une SAS ou d’une SASU, vous serez « assimilé salarié » et de nouveau rattaché au régime général. Comparativement à un TNS, vous bénéficierez d’une meilleure assurance maladie professionnelle et accidents du travail. Toutefois, l’Etat n’oublie pas que vous êtes chef d’entreprise. Vous ne cotisez donc pas pour l’assurance chômage et ne pourrez bien sûr pas y prétendre si vous cessez votre activité dans l’entreprise.
Le statut d’assimilé salarié coûte en revanche plus cher. Une meilleure garantie, ça se paye ! Comptez environ 55% de votre rémunération qui partira en cotisations sociales. Contrairement aux TNS, ces cotisations doivent être déclarées et payées à l’URSSAF à la fin de chaque mois.
Les charges fiscales : votre contribution au pot commun
La première charge fiscale de l’entreprise, c’est bien sûr l’impôt sur les bénéfices. Cette information est doublement importante, puisque c’est ce critère qui va déterminer la rémunération retenue pour calculer vos cotisations sociales. Quand on voit les taux, on se dit que ce n’est pas rien !
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Pour les entreprises individuelles, les EURL (si on le souhaite) et les sociétés créées en famille, les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.
- L’impôt est alors calculé sur la totalité de votre résultat, peu importe le montant de votre rémunération (bénéfice et rémunération seront imposés ensemble).
- C’est ce même résultat qui servira de base de calcul à vos cotisations sociales.
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Pour toutes les autres sociétés (EURL qui le souhaite – SARL – SAS - SA), le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés.
- Dans ce cas on déduira votre rémunération du résultat de l’entreprise (rémunération qui sera soumise à l’impôt sur le revenu).
- Le bénéfice restant sera soumis à l’impôt sur les sociétés (15% pour les résultats
- Ici, les cotisations sociales seront calculées uniquement sur le montant de votre rémunération (soit en tant que TNS, soit en tant qu’assimilé salarié)
D’autres charges à prévoir ?
En effet, le chef d’entreprise doit aussi penser aux charges suivantes :
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TVA : l’entreprise verse la différence entre la TVA collectée (facturée) et la TVA déduite (réglée aux fournisseurs).
- Notez que les petites entreprises peuvent opter pour la franchise de TVA (elles n’en facturent pas à leur client, mais elles ne la récupèrent pas non plus sur leurs dépenses)
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Contribution Économique Territoriale, composée de :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : elle est due le 15 décembre de chaque année dans toutes les communes où l’entreprise dispose de locaux ou terrains ; c’est l’équivalent de la taxe d’habitation pour les entreprises.
- A savoir : La première année, vous ne payez pas la cotisation foncière des entreprises. La deuxième année ? Seulement la moitié !
- la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est due seulement par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ HT.
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : elle est due le 15 décembre de chaque année dans toutes les communes où l’entreprise dispose de locaux ou terrains ; c’est l’équivalent de la taxe d’habitation pour les entreprises.
- Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : elle est calculée suivant le nombre et le type de véhicules possédés au 1er jour de chaque trimestre de l’année. Toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège ou un établissement en France sont tenues de la payer. Elle n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés mais elle l’est pour les sociétés non soumise à l’IS. (Lire aussi notre article sur l’optimisation de la rémunération du dirigeant)
- D’autres taxes peuvent s’y ajouter, comme par exemple :
- Autres taxes liées aux locaux : taxes pour création de bureaux ou commerces en IDF, taxes locales sur les enseignes et publicités extérieures, taxes sur les activités commerciales saisonnières, etc.
- Autres taxes liées à l’activité : redevance sur la diffusion de musique dans un commerce, taxation des alcools, contribution sur les activités privées de sécurité, etc. Renseignez-vous au moment de votre création pour vérifier si vous entrez dans l’une des catégories existantes !
Le sort des dividendes (SAS et SA) et distributions de bénéfices (EUR/SARL) en fin d’année
Les distributions de bénéfices ne sont pas considérées comme des revenus du travail. Leur taux de cotisation est donc moins élevé : seulement 15,5 %.
Bien entendu, qu’ils viennent d’une SARL ou d’une SAS, les bénéfices de fin d’année devront également être imposés à l’impôt sur le revenu en même temps que le reste de votre rémunération.
Toutefois, l’Etat a remarqué que certains gérants de SARL ne se versaient presque pas de rémunération, dans le but de conserver des bénéfices en fin d’année et de limiter le montant des charges sociales. Ainsi, la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social, détenu par le dirigeant en question, est considérée comme une rémunération et est soumise aux cotisations décrites ci-dessus.
Attention ! Ceci n’est valable que pour les EURL et SARL. Il n’y a pas de limite pour les SAS/U, hormis le montant de bénéfice que vous arriverez à générer.