La loi du 18 juin 2014, dite loi "Pinel", a prévu plusieurs réformes de l'autoentreprise et de la microentreprise étalées sur plusieurs mois.
A l'aube de l'année 2016, un dernier changement va intervenir avec des conséquences pouvant être lourdes pour les microentrepreneurs !
Aujourd'hui, le régime de la microentreprise prévoit que l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculés sur la base d'un résultat imposable évalué de manière forfaitaire en fonction de l'activité exercée, soit :
- 29% du chiffre d'affaires pour les activités de vente
- 50% pour les prestataires de services
- 66% pour les professions libérales
Le résultat forfaitairement obtenu s'intègre à l'ensemble des autres revenus du foyer de l'entrepreneur pour calculer l'impôt sur le revenu.
Ce résultat est ensuite diminué des cotisations sociales à hauteur de 40 à 45%.
Depuis la création de ce régime, le microentrepreneur a la possibilité d'opter pour le régime dit du "micro-social". C'est à dire, que les cotisations sociales du microentrepreneurs ne sont plus calculées sur la base d'un résultat forfaitaire comme décrit ci-dessus, mais directement à partir du chiffre d'affaires en appliquant des taux de cotisations plus bas :
- 13,4% du chiffre d'affaires pour les ventes
- 23,1% du chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales (taux pour 2016)
A compter du 1er janvier 2016, toutes les microentreprises seront automatiquement soumises à ce régime du micro-social.
Prenez vos calculatrices et vérifiez que la microentreprise reste avantageuse à votre situation ! Notamment si vous avez beaucoup de dépenses par rapport à votre chiffre d'affaires !
Pour rappel, d'autres réformes ont touché la microentreprise depuis quelques mois :
- L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers (et donc l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation)
- Le paiement des taxes des Chambres de Commerce et des Chambres des Métiers
- Le paiement de la Cotisation Foncières des Entreprises (CFE) chaque année (avec toutefois une exonération la 1ère année et une imposition divisée par deux la seconde année)
- L'obligation d'ouvrir un compte professionnel
Plus d'obligations qu'avant ! Mais dans de nombreux cas, la microentreprise reste une bonne solution pour démarrer son activité et limiter les obligations de gestion. Notamment la dispense d'établir un bilan à la clôture de l'exercice existe toujours !
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