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Sur-amortissement de 40% : Déduction fiscale exceptionnelle

12 mai 2015 Par Jérémie
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sur-amortissement de 40%

Le 8 avril dernier, le gouvernement a mis en place un avantage fiscal exceptionnel en faveur des investissements réalisés par les entreprises.

Au titre de cette mesure exceptionnelle, vous pouvez déduire 40% de la valeur d’origine de certains biens, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 16 avril 2016.

 

Qu’est ce que l’amortissement et son utilité ?

 

L’utilité d’un amortissement est d’étaler dans le temps le coût de vos dépenses pour réduire leur impact sur votre résultat. Par conséquent, le montant de l’amortissement réduit votre impôt sur les bénéfices pendant toute la durée d’utilisation du bien.

La déduction fiscale exceptionnelle va dans ce sens, en augmentant l’impact des amortissements sur le résultat imposable. Petite complication : elle vise uniquement les biens éligibles à l’amortissement dégressif

KÉSAKO ?

L’amortissement dégressif est une option qui vous permet d’accentuer l’impact de votre achat sur votre résultat imposable les premières années. En temps normal,  l’étalement s’effectue de manière égale chaque année d’utilisation du bien. Avec l’amortissement dégressif, vous absorbez ainsi le poids de l’amortissement plus rapidement et surtout au moment où vous avez utilisé votre trésorerie.

Pour illustrer ces discours théoriques, nous vous apportons un peu de concret grâce à un tableau comparatif de la pratique d’amortissement linéaire et dégressif. Ainsi, pour un bien d’une valeur de 100.000 euros acquis un 1er janvier, amortissable sur une durée de 4 ans :

 

 

 

 

Amortissement réalisé en application du linéaire

Amortissement réalisé en application du dégressif

Différentiel entre les deux techniques

 

Année N

 

100.000 x 25% = 25.000

100.000/4 x 1.25% =

31.250

 

6.250

 

Année N+1

 

100.000 x 25% = 25.000

68750 x 33.3% =

22.914

 

- 2086

 

Année N+2

 

100.000 x 25% = 25.000

45.836 x 50% =

22.918

 

- 2082

 

Année N+3

 

100.000 x 25% = 25.000

22.918 x 100% =

22.918

 

- 2082

 

Seuls certains investissements, listés ci-dessous peuvent bénéficier de l’amortissement dégressif. C’est sur cette même liste de biens que l’amortissement exceptionnel de 40% pourra être pratiqué.

L’amortissement dégressif restant optionnel, vous n’êtes pas obligé de l’avoir mis en place pour bénéficier de la déduction exceptionnelle.  

Un « sur-amortissement » de 40%

 

La déduction exceptionnelle vous permet de déduire de votre bénéfice imposable 40% de la valeur d’achat des biens éligibles, divisée par le nombre d’années d’utilisation.

Cette déduction est un « sur-amortissement ». Comme vous le constaterez dans les tableaux ci dessous, elle se rajoute en surplus de l’amortissement dégressif déjà déduit de votre résultat.

 

Dans un souci de simplification, nous prendrons l’exemple d’un bien acquis le 1er janvier 2016, au prix de 150.000 euros et dont la durée d’utilisation est de 5 ans.

 

Amortissement dégressif

 

 

Années

 

Calcul de l’amortissement dégressif

Amortissement réalisé

Valeur nette comptable

 

2016

 

 

150.000 /5 ans x 1,75

 

52.500

 

97.500

 

2017

 

 

97.750 /5 ans x 1,75

 

34.125

 

63.375

 

2018

 

 

63.375 /5 ans x 1,75

 

22.181,25

 

 

41.193,75

 

2019

 

 

41.193,75 x 50%

 

20.596,87

 

20.596,88

 

2020

 

 

20.596,88 x 100%

 

20.596,88

 

0

 

Sur-amortissement exceptionnel

 

 

Années

 

Calcul de la déduction exceptionnelle

 

Montant de la déduction

 

 

2016

 

(150.000 x 40%)/5 ans x 20%

 

12.000

 

2017

 

(150.000 x 40%)/5 ans x 20%

 

12.000

 

2018

 

(150.000 x 40%)/5 ans x 20%

 

12.000

 

2019

 

(150.000 x 40%)/5 ans x 20%

 

12.000

 

2020

 

(150.000 x 40%)/5 ans x 20%

 

12.000

 

 

 

 

Total : 60.000 euros

 

Si votre résultat imposable s’élève à 200.000 euros en 2016 (hors prise en compte du bien), vous bénéficierez :

  • d’une déduction de 52.500 euros au titre de l’amortissement dégressif, ce qui le porte à 147.500 euros
  • ET d’une déduction supplémentaire de 12.000 euros au titre de la déduction exceptionnelle, ce qui le porte à 135.500 euros

Le montant de votre impôt sur les sociétés (taux à 33.1/3) sera donc réduit de 4.000 euros par an.

 

Êtes-vous concerné ?

 

Dès lors que votre entreprise possède ou loue un bien neuf (notamment via une option d’achat ou un crédit-bail) depuis le 15 avril 2015, vous pouvez bénéficier de cette déduction exceptionnelle. Quel que soit votre secteur d’activité : commerce, industrie, professions libérales ou artisanales, vous êtes concerné. Mais attention, une fois n’est pas coutume, les entreprises soumises au forfait (micro-entreprises et auto-entrepreneurs) ne sont pas visées par cette mesure.

 

Les biens d’équipements éligibles  

 

Avis aux courageux qui souhaitent lire la liste des biens éligibles à l’amortissement dégressif réalisée par l’administration fiscale. Pour les moins courageux, nous avons effectué pour vous un choix réduit des biens éligibles qui peuvent vous concerner. Cette liste doit toutefois être confirmée par un conseil.

  • Les biens utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, transformation, transport (matériel fixe, outillage…), 
    • Les matériels des entreprises du BTP : sont éligibles uniquement les matériels de transport et déplacement de débris, opérations d’extraction, nivellement...
    • Les matériels de maquettes et illustrations utilisés par les agences de presse sont éligibles
    • Les matériels de remontées mécaniques : à l’exception des éléments immobiliers (constructions métalliques, gares d’accès, pylônes…)
  • Le matériel de manutention et de levage (hors matériel d’emballage)
  • Le matériel d’épuration des eaux usées et assainissement de l’atmosphère
  • Le matériel d’approvisionnement en chaleur, vapeur et énergie (moteurs, certains fours, chaudières…) à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat
  • Le matériel de recherche scientifique ou technique (fondamentales, appliquées, développement, notamment pour les services de R&D…)

Dans le cas de biens décomposables, c'est à dire de biens que l’on peut séparer en plusieurs éléments, la déduction exceptionnelle connaît quelques particularités. Simplifions et prenons un exemple :

Une société de remontées mécaniques investit dans un nouveau télésiège. L’installation immobilière (type pylônes) s’amortit sur 30 ans.

Un tel télésiège est équipé d’autres biens devant être plus régulièrement renouvelés. Les durées d’amortissement sont donc différentes (câbles, sièges…).

Cas n°1

Lors de la construction de l’ensemble du télésiège : il faudra calculer une durée moyenne d’amortissement en fonction de chacun des éléments et de leurs valeurs.

Par exemple :

  • Des pylônes amortissables sur 30 ans pour une valeur de 1.000.000 d’euros
  • Des câbles amortissables sur 10 ans pour une valeur de 200.000 euros
  • Des sièges amortissables sur 15 ans pour une valeur de 400.000 euros

Le calcul de la moyenne nous donne un amortissement des trois éléments sur 23.75 années. L’amortissement exceptionnel sera donc calculé sur 23.75 années pour l’ensemble de l’investissement.

Cas n°2

Suite à cet investissement initial, il est nécessaire de remplacer les câbles du télésiège.

Un seul élément étant changé, l’amortissement exceptionnel sera calculé sur sa durée d’utilisation normale, soit 10 ans pour les câbles. 

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