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Les multiples avantages d’une adhésion à un groupement de prévention agréé (OGA, AGA, CGA)

03 juillet 2015 Mis à jour le 30 novembre 2015 Par
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groupement de prévention agré

Vous voulez que votre entreprise n’ait aucune faille face aux difficultés économiques ?

 

Les groupements de prévention agréés (GPA), aussi appelés organisme de gestion agréés (OGA), ou associations de gestion agréées (AGA) ou des centres de gestion agréés (CGA)… peuvent vous aider ! Leur mission ? Détecter les dysfonctionnements dans votre entreprise qui risquent de vous mettre en difficultés à un certain moment.

 

En plus de ça ?! Des avantages fiscaux pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et un crédit d’impôt à la clé pour tous !

Avez-vous besoin d'un groupement de prévention agréé? 

 

Ce n’est pas obligatoire, donc c’est à vous d’en décider ! L'adhésion est possible pour tout professionnel.  Une distinction toutefois :

 

  • Les AGA existent pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui concerne donc les professions libérales (enseignement, traducteurs-interprètes, médecins, experts-comptables, avocats…)
  • Les CGA, pour leur part, aident les entreprises qui exercent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : commerçants, artisans, industriels…

 

Le rôle exact de ces organismes est d’intervenir, en amont des difficultés, telle une médecine douce : « anticiper et prévenir pour éviter la maladie ». Comme leur nom l’indique, ces groupements ou associations sont agrémentés par l’administration fiscale : une garantie de la qualité des experts qui viennent vous aider.

 

Leur mission ? Globalement, ils proposent de l’accompagnement. Il s’agit de fournir à leurs adhérents, de façon confidentielle et régulière, une assistance comptable et fiscale et une surveillance de la cohérence des déclarations fiscales. Des prestations personnalisées sont ainsi proposées et parfois même des formations adaptées. Le tout se rapproche d’un audit annuel.

Les moyens de réaliser ces missions varient d’un organisme à un autre. Il faut donc bien comparer les offres d’adhésion.

 

Les objectifs ? Votre entreprise gagne en stabilité économique et en sécurité fiscale grâce à des avis éclairés qui visent à : 

  • faire ressortir de manière concrète les dysfonctionnements
  • sensibiliser le dirigeant sur les risques que ces dysfonctionnements peuvent engendrer
  • préconiser des démarches de « remises en harmonie »
  • et orienter le chef d’entreprise vers des conseils et experts référencés  

 

Vous êtes une entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés?

 

Il existe des avantages fiscaux si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu :

Jusqu'au 1er janvier 2016 A partir du 1er janvier 2016

 

Non application de la majoration de 25% du bénéfice imposable : si vous n'adhérez pas à un de ces organismes, vous serez imposé sur 125% de votre bénéfice. Attention ! Si vous adhérez à un GPA avant le 31 mai de l'année en cours, vos bénéfices seront imposés à 100%!

 

Pas de changements !

 

Un droit de repentir : exceptionnellement, dans les trois mois suivant votre première adhésion, vous pourrez signaler à l'administration les erreurs, omissions et inexactitudes que vous repérez dans vos déclarations antérieures... sans avoir de pénalités !

 

Pas de changements !

 

Réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité des micro-entreprises (donc le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 900€ pour les prestations de services ou 82 200€ pour les ventes) : cette réduction égale au montant total de ces frais est plafonnée à 915€ par an

 

Elle sera supprimée, mais en contrepartie ces frais deviennent entièrement déductibles

 

Déduction du salaire du conjoint ou du partenaire lié par un pacs : il est entièrement déductible dans une limite de 13 800€ par an dans le cas contraire, peu important les montants réellement versés

 

Que vous soyez adhérents à un CGA ou non, il sera déductible dans une limite de 17 500€ par an peu important les montants réellement versés

 

Le délai de reprise de l'administration : en cas de contrôle fiscal, l'administration ne pourra vérifier votre comptabilité que sur 2 ans au lieu de 3, notamment pour réclamer des impôts ou des suppléments pour erreur, inexactitude ou omission dans vos déclarations

 

Il ne sera plus réduit : ce sera 3 ans pour tous 

 

Le crédit d’impôt pour adhésion à des groupements de gestion agréés

 

Quelles entreprises ? L’adhésion est possible pour toute entreprise (individuelle ou non) qui a adhéré à un de ces organismes agréés (AGA, CGA, OGA…) avant le 31 mai de l’année en cours.

 

Un peu de souplesse : pour les renouvellements d’adhésions ou pour les premiers mois d’activité de l’entreprise, on accepte un (petit) retard de 3 mois ! (soit jusqu’au 31 août)

 

Quelles dépenses ? Les frais d’adhésion au groupement sont pris en compte : cotisations, droits d’entrée éventuels… pour leur montant HT !

 

Ne sont pas des dépenses éligibles :

  • les dépenses pour l’intervention d’un expert
  • ou les honoraires rémunérant des travaux comptables.

 

Comment calculer tout ça ?

 

  • Un taux ? 25 % des dépenses éligibles
  • Un hic ? Il n'est accordé que les deux premières années d'adhésion.
  • Un plafond ? 1 500 € par an et par entreprise

 

Dans tous les cas : si le montant de votre crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt après utilisation de vos autres crédits d’impôts, il n’y a :

  • pas de remboursement de l’excédant
  • pas d’utilisation possible en reportant l’excédant sur l’année suivante

 

Si vous êtes une entreprise soumise à l’IS

  • vous devrez joindre à la déclaration de résultats (n° 2031 ou n° 2065) une note justifiant de leur adhésion à un tel groupement et demandant l'imputation du crédit d'impôt.
  • attention : le crédit d’impôt ne peut pas être imputé sur l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) ni sur la contribution sociale des bénéfices (CSB).

 

Si vous êtes une entreprise individuelle :

  • indiquez le montant de votre crédit d’impôt à la case 8TE de la page 4 de la déclaration de revenus n°2042 C Professions non salariées

 

Si vous êtes une société de personnes ou un groupement assimilé n’ayant pas choisi l’IS :

  • le montant du crédit d’impôt est également à indiquer à la case 8TE de la page 4 de la déclaration de revenus n°2042 C Professions non salariées
  • les associés bénéficieront du crédit d’impôt au prorata de leurs droits
  • le plafond des 1 500 € doit cependant être appliqué au niveau de la société, et non de ses associés !

 

Une adhésion pour beaucoup d’avantages… Pensez-y pour la santé de votre entreprise !

 

 

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