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Centre de gestion agréé : les avantages de l'adhésion

19 février 2016 Mis à jour le 25 février 2016 Par
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centre de gestion agréé

C’est le grand retour des avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé  ! On pensait les voir disparaître à partir du 31 décembre 2015 mais la loi de finance pour 2016 prolonge l’application de certains d’entre eux.

On vous explique tout ! 

Un centre de gestion agréé … mais qu’est ce que c’est ? 

 

Les centres de gestion agréé (CGA) ou associations agréées (AA) sont chargés d’apporter aux entreprises une assistance en matière de gestion et en matière fiscale.

En pratique ils vérifient que vos déclarations sont complètes et justes, mais également la concordance, la cohérence et la vraisemblance des informations qu’elles contiennent, avec le reste des documents de votre entreprise.

Ils établissent également un dossier relatif à votre situation économique et financière, et vous informent sur certaines démarches.

Attention, les CGA et AA bien que souvent fondés par des experts comptables n’en sont pas ! Ils n’ont pas le même rôle. Par exemple ce n’est pas le CGA qui va établir votre comptabilité ou élaborer votre résultat. 

 

Qui est concerné par l’adhésion à un CGA ? 

En réalité, toute entreprise peut adhérer et bénéficier de l’assistance des CGA.  Ainsi, que vous soyez soumis à l’IR ou à l’IS, vous pouvez adhérer.

En revanche, vous ne bénéficierez des avantages fiscaux (à lire ci-dessous) que si vous êtes une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR), soit principalement les entreprises individuelles, certaines EURL, les SARL de famille...

Pour les nouveaux adhérents, l’adhésion doit se faire avant le 31 mai de l'exercice comptable pour lequel vous voulez bénéficier des avantages.

Passé ce délai, vous bénéficierez des avantages des CGA qu'au titre de l'exercice suivant.

 

Quels sont les avantages fiscaux et comptables liés au CGA ?

  • Non majoration de votre résultat de 25%

C’est l’avantage non négligeable de l’adhésion à un CGA !

En fait, les entreprises qui n’adhèrent pas doivent augmenter leur résultat/bénéfice de 25% pour calculer leur impôt sur le revenu dû au titre de leur entreprise.

A l’inverse, les adhérents d'un CGA sont imposés sur la base de 100% du résultat calculé à la clôture, sans majoration.

 

  • Réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Cette réduction d’impôt correspond aux dépenses que vous réalisez pour la tenue de votre comptabilité et pour l’adhésion au CGA. Elle est égale aux deux tiers des dépenses et est encadrée de la manière suivante : 

  • elle est plafonnée à 915 euros par an
  • elle ne peut pas être supérieure au montant de l’IR dû

Cette réduction devait être supprimée dès le 1er janvier 2016, mais a été maintenue in extremis !

 

  • Déductibilité intégrale du salaire de votre conjoint

L’adhésion à un CGA peuvent déduire intégralement la rémunération de leur conjoint, à une double condition :

  • qu’elle corresponde à un travail effectif
  • qu’elle ne soit pas disproportionnée

En cas de non adhésion, cela dépendra de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien : la rémunération sera déductible intégralement. En cas de communauté de bien : la rémunération ne sera déductible qu’à hauteur de 17.500 euros.

 

  • Dispense de pénalités fiscales pour les nouveaux adhérents

Les adhérents bénéficient, en cas d’erreur dans leur déclaration fiscale, d’une dispense de majoration fiscale.  Les erreurs doivent être :

  • involontaires
  • relevées par l’entreprise et transmises spontanément à l’administration fiscale

Attention, tout n’est pas oublié : vous rectifiez l’erreur et payez le supplément mais vous n’êtes pas sanctionné.

 

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Des avantages… mais quelques obligations !

Si vous souhaitez bénéficier des avantages liés à l’adhésion à un CGA, il faut que vous mettiez le CGA à même de répondre à vos besoins.

Ainsi, vous êtes soumis à quelques obligations :

  • fournir au CGA les éléments nécessaires pour établir la comptabilité la plus juste possible
  • communiquer au CGA votre bilan, votre compte de résultat et les annexes à ces documents
  • autoriser le CGA à communiquer à l’administration fiscale tous les documents que vous lui transmettez
  • accepter les règlements par chèques 

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