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Crédit d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers en France

16 juillet 2015 Mis à jour le 30 novembre 2015 Par
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Crédit d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers en France

Produire des films étrangers en France et à moindre coût ? C’est possible !

Le gouvernement met en place une mesure qui vous permet de déduire 20% des dépenses liées à la production de vos films. Avis aux futurs frères Coen ! 

 

Votre entreprise est-elle concernée par cette mesure ?

 

Oui, si elle répond à ces trois critères cumulatifs :

 

  • vous êtes une entreprise de production exécutive
  • vous êtes soumise à l’impôt sur les sociétés (ou soumise à l’IS mais exonérée)
  • vous respectez la législation sociale en vigueur

 

Qu’est ce qu’une entreprise de production exécutive ?

Une petite définition pour clarifier les choses n’est jamais de trop !

 

Une entreprise de production exécutive est celle qui a conclu un contrat avec un producteur étranger (dont le siège social est situé hors de France) par le biais duquel elle est chargée de :

 

  • réaliser une œuvre cinématographique ou audiovisuelle,
  • d’assurer la gestion de la fabrication de cette œuvre,
  • et de veiller à sa bonne exécution.  

 

En contrepartie, cette entreprise perçoit une rémunération, versée par le producteur étranger qui a pris l’initiative de la réalisation de l’œuvre. Ce même producteur conserve la maitrise de l’œuvre et en assume la responsabilité.

 

 

Quelles sont les œuvres concernées par le crédit d’impôt ?

 

Les œuvres de fiction ou d’animation :

 

  • dès lors qu’elles font l’objet de 5 jours au moins de tournage en France
  • et qu’elles comportent des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français.

 

Ces deux conditions sont validées avec deux barèmes de points : l’un pour les œuvres de fiction, l’autre pour les œuvres d’animation.

 

Attention : les œuvres à caractère pornographique, d’incitation à la violence ou utilisables à des fins de publicité n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt !

 

Pour être éligibles, les œuvres ne doivent pas faire l’objet d’aides financières accordées par le CNC (et donc notamment le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles).

 

 

L’agrément obligatoire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

 

Il existe en réalité deux agréments… on vous explique tout !

 

  • L’agrément provisoire

 

C’est très simple.

Quand vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt, vous faites une demande au CNC.

S’il atteste que vous remplirez les conditions (vous obtiendrez le nombre de points minimum sur le barème) pour bénéficier du crédit d’impôt, le Centre vous délivre un agrément provisoire.

 

  • L’agrément définitif

 

C’est encore plus simple !

Une fois que l’œuvre est achevée, le CNC confirme par un agrément définitif que l’œuvre réalisée satisfait en effet aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt.

Il doit être délivré dans les 24 mois suivants l’achèvement définitif des derniers travaux réalisés en France.

 

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

 

Un principe : Les dépenses éligibles sont celles qui interviennent après la réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC.

 

Une exception : les dépenses relatives aux droits d’auteurs sont éligibles pendant toute l’année de la demande de l’agrément provisoire. 

Attention : si l’agrément définitif ne vous est pas délivré, vous devrez reverser le crédit d’impôt qui vous a été accordé après l’agrément provisoire.

 

Listing des dépenses éligibles

 

  • Salaires et rémunérations (et cotisations sociales obligatoires liées)

 

Ceux versés aux auteurs, aux artistes interprètes, artistes de compléments et aux  personnels de la réalisation et production.

 

Comme d’habitude : seuls sont éligibles les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle ces personnes sont effectivement employées à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt.

 

Pour être éligibles, ces personnes doivent être : de nationalité française ou, résident français quelle que soit sa nationalité ou, membre de l’UE ou, membre d’un Etat de l’EEE ou, ressortissant d’un Etat membre à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ou, ressortissant d’un Etat tiers à l’Europe mais qui a conclu avec l’UE des accords ayant trait au secteur audiovisuel

 

  • Prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle

 

Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle sont éligibles.

 

Ces dépenses doivent être acquittées par un producteur exécutif français auprès d’opérateurs établis en France.

 

Une exception : si une partie infime de votre tournage est réalisée à l’étranger pour des raison artistiques qui tiennent à votre scénario, les dépenses liées à ces prestations sont éligibles.

 

  • Dépenses de transport, restauration occasionnées en France par la production de l’œuvre

 

Ces dépenses sont éligibles si elles sont strictement nécessaires aux besoins de la production et qu’elles ne sont pas luxueuses (adieu le foie gras et les huitres !).

 

  • Dépenses d’hébergement

 

Ces dépenses sont éligibles dès lors qu’elles sont strictement nécessaires aux besoins de la production de l’œuvre.

Elles sont comprises dans une limite qui varie entre 200 et 270 euros selon le département où se situe l’hébergement.

 

Comment calculer votre crédit d’impôt ?

 

Le crédit d’impôt est d’un montant de 20% de dépenses éligibles par exercice.

 

Un peu de chiffres, ça vous manquait ?

 

Le crédit d’impôt fait l’objet de trois plafonnements :

 

  • Un plafonnement de la base de calcul, en fonction du budget de production de l’œuvre
  • Un plafonnement du montant du crédit d’impôt
  • Un plafonnement global, en fonction du budget de production de l’œuvre

 

Le plafonnement de la base est de 80% du budget de production de l’œuvre.

Il est apprécié sur toute la durée pendant laquelle des dépenses relatives à l’œuvre sont engagées.

 

Par ailleurs, sont déduites de cette base les éventuelles subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt AVANT l’application du plafonnement.

 

Le plafonnement du montant est de 20 millions d’euros par œuvre.

 

Concrètement, ça donne ça : pour une entreprise qui engage pour une même œuvre des dépenses éligibles sur trois exercices. 

 

  Année N Année N+1 Année N+2
Crédi d'impôt avant plafonnement 5 millions d'euros 15 millions d'euros 5 millions d'euros
Somme des crédits d'impôts  5 millions d'euros  20 millions d'euros 25 millions d'euros
Crédit d'impôt après plafonnement 5 millions d'euros (hors plafond) 15 millions d'euros (hors plafond) Pafond atteint: 0 euro

 

 

Le plafonnement global se traduit par le montant des crédits d’impôts obtenus pour la production d’une même œuvre.

Ces aides ne doivent pas dépasser 50% du montant du budget de production.

 

Comment est utilisé votre crédit d’impôt ?

 

Le crédit d’impôt est calculé à partir des dépenses éligibles réalisées sur un même exercice.

Il est imputé sur votre impôt sur les sociétés et diminue donc son montant.

 

Il y a trop de crédit d’impôt par rapport à votre impôt ? C’est cadeau !

 

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