Mais c’est quoi… un accord d’intéressement ?

 

Le but de l’intéressement est d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Un accord va préciser de manière exacte dans quels cas le salarié reçoit une prime d’intéressement et comment son montant est calculé… Au fond, si l’entreprise marche mieux, c’est grâce aux salariés !

 

Ils sont conclus pour une durée de trois ans.

 

 

Des petits trucs à savoir ?

 

Primes d’intéressement…Primes de participation… c’est la même chose? Les primes de participation sont celles qui garantissent une redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise dans le cadre d’un accord. Ces primes ne sont versées en principe que 5 ans plus tard, alors que les primes dues au titre de l’intéressement sont immédiatement versées.

 

Ces primes ont-elles quelque chose à voir avec le forfait social ? C’est une cotisation patronale due par l’employeur de l’entreprise dont le montant est égal à 20% de certaines sommes versées aux salariés dont la liste est fixée par la loi. Les primes d’intéressement et de participation font partie de ces sommes.

 

Toute modification de l’accord d’intéressement doit donner lieu à un avenant. Les formes et délais de ces avenants sont prévus dans votre accord :

• une modification ne peut être faite qu’après au moins un exercice durant lequel l’accord aurait été en vigueur et dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles
• le processus de négociation et de conclusion de l’avenant être identique à celui de votre accord initial (donc dans les mêmes formes et avec les mêmes partenaires de négociation)
• l’avenant doit être déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu dans les 15 jours qui suivent sa signature

 

Parlons plafonds :

• Concernant le montant global des primes d’intéressement distribuées : il ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts et rémunérations versés aux personnes concernées par an.
• Concernant le montant individuel des primes : il ne doit pas excéder 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par an et par bénéficiaire (soit 19 020 € en 2015 et 18 774 € en 2014).

 

Sachez que les clauses prévoyant la suspension de l’accord, quel qu’en soit le motif, sont absolument interdites ! Vous pouvez également « dénoncer » l’accord si le montant minimum de prime indiqué dans l’accord n’est pas distribué au(x) salarié(s).

 

Verser des primes d’intéressement est bon pour le moral de vos salariés quand ils sont performants… mais ces primes vous permettent également d’avoir droit au crédit d’impôt en faveur des primes d’intéressement !

 

 

Des conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

 

Oui, trois conditions cumulatives :

• être imposé à l’IS ou à l’IR ou bénéficier d’une exonération spécifique
• employer moins de 50 salariés
• et avoir conclu un accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ou un avenant à un tel accord s’il est en cours au 4 décembre 2008 (c’est très important : pas d’accord, par de crédit d’impôt !)

 

L’accord d’intéressement doit :

• être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice au cours duquel il prend effet
• être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclu dans les 15 jours suivant sa signature

 

Les primes d’intéressement sont les dépenses prises en compte pour le calcul de ce crédit d’impôt.

Les suppléments d’intéressement (qui sont des sommes supplémentaires attribuées par décision spéciale de votre entreprise) en sont exclus car ils ne découlent pas directement des accords d’intéressement.  

 

 

Comment calculer son nombre de salariés ?

 

Une des conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt est d’employer moins de 50 salariés. Pour savoir si cette condition est respectée, on réalise un effectif moyen annuel :  

• On calcule un prorata pour ceux qui ne travaillent qu’à temps partiel ou qui sont sous un CDD
• On en exclut les apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation.  
• Les salariés recrutés en cours d’exercice dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) comptent pour une unité entière pour l’effectif moyen annuel dès lors qu'ils sont salariés au dernier jour de l'exercice

 

Exemple : à la fin de son exercice, une entreprise liste les personnes employées sur l’année :

 

Effectif employé par une entreprise	Effectif pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt
35 salariés en CDI à temps plein	35 unités
15 salariés en CDI à temps partiel (80%)	12 unités (soit 15 x 80%)
4 personnes en contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein pendant 6 mois	2 unités (soit 4 x 6/12)
1 personne en CDD à temps partiel (50%) pendant 4 mois	0,17 unité (soit 1 x 4/12 x 50%)
1 apprenti	L'apprenti n'est pas compris dans l'effectif

 

Total de l’effectif moyen annuel pour la détermination du crédit d’impôt : 49,17 salariés

 

L'entreprise est donc dans le champ du dispositif.

 

 

Comment calculer son crédit d’impôt ?

 

C’est votre premier accord d’intéressement au cours des 4 derniers exercices ? L’intégralité de vos primes dues est prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt avec un taux de 30 %

 

 

Sinon, on fait des maths : calculez la différence entre les primes dues au titre de l’exercice en cours et le montant le plus élevé entre :

• Les primes d’intéressement versées pour l’exercice précédent ;
• La moyenne des primes dues lors de l’accord précédent

Donc plus il y a de hausses dans les primes versées plus le montant de votre crédit d’impôt augmente !

 

Exemple :

• en 2015, les primes dues à vos salariés sont d’un montant total de 2000€
• en 2014, vous avez versé 1400€ de primes
• pour un accord que vous avez appliqué de 2011 à 2013, la moyenne des primes dues était de 1230€

 

Le montant le plus élevé entre les primes versées l’année précédente (1700€) et la moyenne des primes dues lors du précédent accord de 3 ans (1230€) est évidemment de 300€.

 

Le calcul sera : 2000€ - 1400€ = 600€

Il faut alors appliquer le taux de 30% pour obtenir le montant du crédit d’impôt : 600€ x 30% = 180€  

 

Souriez ! Lorsque le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt sur les bénéfices dû, l'excédent vous est immédiatement restitué grâce à l’imprimé déclaratif n°2079-AI-SD.

 

 

Comment déclarer tout ça ?

 

Grâce à la déclaration n°2079-AI-SD.

• les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent la déposer auprès de leur service des impôts, au même moment que la déclaration annuelle de résultat
• les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent la déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés, avec le relevé de solde n°2572 et son annexe n°2572-A.