Quelles sont les entreprises concernées ?

 

Vous êtes imposés à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ? Alors vous êtes éligibles, quelle que soit la nature de votre activité (commerciale, agricole, prestataire de service ou profession libérale).

 

Exonérés d’impôt sur les sociétés de manière totale ? (Par exemple les associations) Vous ne pourrez pas bénéficier de cette réduction d’impôt.  

 

Exonérés d’impôt sur les sociétés de manière partielle ou temporaire ? (Entreprises nouvelles ou implantées dans des zones du territoire bénéficiant d’aides particulières). Vous pouvez cumuler votre exonération avec cette réduction d’impôt !

 

Et le dirigeant qui bénéficie également de la réduction d’impôt pour les dons qu’il fait personnellement au sein de son foyer? Pas de panique, il peut cumuler des réductions d’impôt en tant que professionnel et en tant que particulier. Bien entendu, pour cumuler… il faut faire des dons différents, car un même versement n’ouvre droit qu’à une seule réduction d’impôt !

 

Quels sont les dons concernés ?

 

Ceux au profit :

• d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général (éducation, science, social, humanitaire, sport, culture, mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l’environnement naturel, diffusion de la culture française)
• de fondations, associations reconnues d’utilité publique, de musées de France
• d’établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif
• d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques et de cirque ou l’organisation d’exposition d’art contemporain… à condition que les versements soient affectés à cette activité principale !
• de certains projets de thèse
• de la « Fondation du patrimoine »
• d’organismes agréés dont le siège est dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein

 

Vos dons peuvent prendre la forme de sommes d’argent ou de dons en nature (objets, immobilier, service rendu sans contrepartie, mise à disposition de personnel…).

 

L’administration admet qu’il y ait une contrepartie, à condition qu’elle n’ait rien à voir avec le prix réel.

 

En contrepartie, peut-on quand même demander aux organismes de faire de la « pub » pour notre entreprise ?  Il y a des risques! Cela risque d’être vu comme du parrainage. Conséquences :

• Pour vous, c’est alors entièrement déductible de vos impôts.
• Pour l’entreprise bénéficiaire ce sera considéré comme une activité lucrative (et donc de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, et une contribution économique territoriale - CFE)

 

En fait, on distingue en fonction de l’ampleur de la pub faite :

• Donner de l’argent à une association sportive chaque année et voir son nom écrit sur un des panneaux du stade ? C’est du mécénat
• Donner de l’argent à une association de lutte contre une maladie rare et avoir des pages entières de publicité appelant à la consommation de produits que vous vendez ? Là, c’est du parrainage
• Donner des petits cadeaux de faible valeur ? C’est du mécénat.

 

Comment calculer le crédit d’impôt ?

 

Vous avez alors le droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de vos versements, qui sont pris en compte dans la limite de 5 pour mille de votre chiffre d'affaires.

 

Exemple : vous avez fait 100 € de dons éligibles et votre chiffre d’affaires était de 30 000 €. La limite des dépenses prises en compte est de 90 €. Le montant de vos dons dépasse donc cette limite. Le montant de votre crédit d’impôt sera donc égal à 60% de 90 €.

 

Si vous avez dépassé ce plafond en donnant plus d’argent : l’excédant peut donner lieu à une réduction d’impôt sur les 5 exercices suivants

 

Dans notre exemple : les 10 € restants pourront donner droit à un crédit d’impôt l’année suivante si la limite dépendant du chiffre d’affaires le permet. Il sera égal à 60% de ces 10 €.

 

Proposition : Les sommes versées au-delà dépassant ce plafond pourront être prises en compte dans le calcul de cette même réduction d’impôt au cours de 5 années suivantes

 

Comment déclarer tout ça ?

 

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent :

• joindre la déclaration spéciale n°2069-M-SD au relevé de solde n°2572 de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors des versements

 

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent :

• annexer la déclaration spéciale n°2069-M-SD à leur déclaration de résultat de l’exercice

 

Les membres de sociétés de personnes payant l’impôt sur le revenu doivent :

• écrire sur leur déclaration de revenus n°2042 le montant de la quote-part de la réduction d’impôt correspondant au prorata de leurs droits

 

Utilisez des reçus !

 

Les pièces justificatives de vos dons vous seront très utiles en cas de contrôle de l’administration. Il est donc très important de les conserver précieusement si vous voulez être sûrs de bénéficier de votre réduction d’impôt !

 

Vous avez fait un don qui n’est pas une somme d’argent ?

• faites en une description physique  
• vous pouvez en estimer le prix, en l’indiquant par une mention « valeur des biens reçus (information fournie par l’entreprise donatrice) »
• l’association peut aussi faire une évaluation
• mais attention : si celle-ci est fausse, l’administration peut remettre en cause la réduction d’impôt !

 

Plutôt simple, non ?