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Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : des économies grâce à vos créations !

04 juin 2015 Mis à jour le 30 novembre 2015 Par
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Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Vous êtes un artiste dans l’âme et vous en avez fait votre métier ? Payer moins d’impôts n’est pas un luxe !

Artisans, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) vous aide à être plus compétitifs en allégeant vos impôts jusqu’à 30 000€ par an quand vous créez des nouveaux produits.

 

Pouvez-vous en bénéficier ? 

 

Oui, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :         

  • au moins 30% de vos charges de personnel visent des salariés qui exercent des métiers d’art (quand on dit toutes les charges de personnel, c’est toutes ! y compris les charges non liées aux créations de votre salarié artiste)
  • vous exercez dans l’un des secteurs industriels suivants : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale ou ameublement (vous transformez des matières premières ou produits semi-finis en produits fabriqués)
  • vous avez le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » : vous détenez un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir faire rare, renommé ou ancestral  reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire (vous pensez remplir les critères d’éligibilité pour le label EPV? candidatez !)

 

Une fois n’est pas coutume, les micro-entreprises sont exclues du bénéfice de ce crédit d’impôt !

 

Des créations uniques

(ou presque) !

 

Vous devez fabriquer, donc si vous faites des prestations de services, comme de la restauration, vous ne serez pas éligibles à ce crédit d’impôt.

Vos fabrications doivent être des biens meubles corporels uniques, en un exemplaire ou en petite sérieC’est-à-dire ?

Votre création doit s’appuyer sur des plans, maquettes,  prototypes ou tests manuels et ne pas déjà avoir été réalisée à l’identique par votre entreprise (on regarde la forme, les fonctionnalités, les matériaux ou les lignes de vos créations)

La petite série peut aller jusqu’à la production de quelques dizaines d’unités … Ce qui en général pour l’administration va jusqu’à environ une centaine de reproductions.

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

 

Salaires et charges sociales liées aux salaires directement affectés à la création des biens éligibles

On y inclut les apprentis.

On en exclut les stagiaires,

Et par la même occasion on exclut le personnel affecté à l’administration (ex : secrétaire) ou au transport, ou encore au développement commercial.

Si vos salariés ont « plusieurs casquettes » dans votre entreprise et qu’ils ne touchent pas uniquement à la création ces biens uniques ou en petite série (et uniquement !), on fait des maths !

 

Heures travaillées en création de biens uniques (ou presque)

___________________________________________________________

Total du salaire et des charges sociales du salarié

 

ATTENTION ! Gardez des preuves des heures passées en création, c’est simple et à défaut l’administration fiscale pourrait vous retirer le bénéfice de ce crédit d’impôt.

Dirigeants de SARL, SAS…, si vous passez du temps en création, seules vos rémunérations soumises à cotisations sociales peuvent constituer des dépenses éligibles au CIMA !

Entrepreneurs individuels, vos heures passées en création ne peuvent donc pas donner lieu à un crédit d’impôt.

 

Vos investissements liés à la création des biens ou prototypes

Votre immobilisation a elle aussi « plusieurs casquettes » ? On refait des maths !

 

Temps affecté aux biens éligibles  x  Dotation aux amortissements annuelle

__________________________________________________________________

Temps total

 

Votre matériel a lui aussi « plusieurs casquettes » ?

De la même manière que pour les salaires, on ventile le temps consacré à cette création de biens ou prototypes avec le reste de l’activité.

S’il n’est pas utilisé toute l’année pour la fabrication de vos créations uniques ou en petite série, il suffit de faire un prorata au nombre de mois d’utilisation.

 

Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux biens susvisés

Cela inclut :

  • honoraires versés aux conseils et mandataires (ex : INPI)
  • les frais de traduction le cas échéant
  • les droits divers perçus par l’INPI et autres institutions.

ATTENTION ! Les dépenses exposées pour le « simple » dépôt d’un brevet n’entrent pas dans le crédit d’impôt (oui, on est pointilleux sur les mots)

 

Les dépenses liées à l’élaboration des biens éligibles confiée à des stylistes ou bureaux de style externes

Ce sont les entreprises qui élaborent des nouvelles collections ou gammes de produits (designers, stylistes, bureaux d’études).

Aucun agrément de ces professionnels n’est exigé.

 

À combien s’élèvera votre crédit d’impôt ?

 

(1) Dépenses éligibles 

(2) Subventions publiques perçues pour financer ces dépenses 

Crédit d’impôt = (ligne 1 – ligne 2) x 10%

Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000€ par an et par entreprise

 

Attention! Les dépenses éligibles que vous utiliserez pour ce crédit d'impôt ne pourront pas servir à bénéficier d'autres crédits d'impôts (un exemple? Le CICE)

 

Si vous avez le label « Entreprise du patrimoine vivant », le taux est de 15% et non plus de 10% !

Le crédit d’impôt est calculé par année civile, quelle que soit votre date de clôture d’exercice.

 

Souriez ! Si le montant de votre crédit d’impôt en faveur des métiers d'art est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera immédiatement restituée !

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