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Crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéos : votre créativité récompensée !

17 juin 2015 Mis à jour le 30 novembre 2015 Par
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Crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéos

Call of Duty, Fifa, Mario Kart… vous créez des jeux vidéo ? Demandez l’agrément du Centre National de la Cinématographie et bénéficiez d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses réalisées dans le cadre du développement de ces jeux.

Un dispositif modifié en 2013 et dont les nouvelles mesures sont applicables depuis 2014.

Votre entreprise est-elle concernée par le dispositif ?

 

  • Entreprises qui créent des jeux vidéos

 

Vous avez certainement entièrement conscience de la nature de l’activité de votre entreprise, mais un petit rappel s’impose pour ceux qui auraient des doutes… !

 

Une entreprise de création de jeux vidéo est une entreprise qui assure la réalisation artistique et technique du  jeu vidéo et initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce type de jeux.

 

Pour les entreprises qui exercent, sous-traitent ou développent en partenariat avec d’autres entreprises : pas de problème ! Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt de façon indépendante.

 

  • Soumises à l’Impôt sur les Sociétés

 

Petite précision : les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés peuvent quand même bénéficier du dispositif.

 

  • Respectant la législation sociale

 

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez être agrémentés. Mais agrémenté par qui et comment ?

 

L’agrément est délivré par le Centre national de la cinématographie (CNC), après délivrance de certains documents :

  • déclarations de cotisations,
  • déclaration annuelle de données sociales,
  • documents justifiant la commercialisation du jeu vidéo,
  • liste des auteurs et collaborateurs de création…

 

L’agrément du CNC

 

Le CNC délivre deux agréments :

  • Un provisoire : délivré après vérification que le jeu remplit les conditions évoquées ci-dessus.
  • Un définitif : délivré dans les 36 mois de l’agrément provisoire si le jeu réunit toujours les conditions validées par l’agrément provisoire.

 

L’agrément définitif n’est pas automatique ! Par exemple, si vous modifiez de façon significative le projet présenté lors de la demande d’agrément provisoire, il peut vous être refusé. S’il vous est refusé : vous devrez restituer le montant de crédit d’impôt qui vous a été alloué entre temps.

 

Une petite frise pour mieux comprendre ? On aime les choses simples chez I Love Tax.

 

Cas n°1 : L’agrément définitif est accordé le 30/09/2015 :

Dans ce cas, le crédit d’impôt est confirmé sur la base des dépenses éligibles engagées en 2008.

Cas n°2 : L’agrément définitif n’est pas accordé le 30/09/2015 :

Dans ce cas, vous devrez restituer le crédit d’impôt obtenu pour à la clôture de l’exercice 2008 !

 

Les jeux que vous créez sont-ils concernés ?

 

Commençons par une petite définition. Car si pour toute personne normalement constituée, un jeu vidéo se résume à une manette, un écran et un avatar, en réalité c’est bien plus compliqué !

 

Les jeux vidéo concernés par le dispositif sont définis comme les « logiciels de loisirs mis à disposition du public sur un support physique ou en ligne, intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non » (article 220 terdecies du CGI).

 

Attention : les jeux susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs mineurs sont exclus du dispositif (pornographie, violence extrême…). Nouveauté 2014 : dès lors qu’il est destiné à un public adulte, les dépenses liées au jeu ouvrent droit au crédit d’impôt.

 

Vous l’aurez deviné, le jeu vidéo que vous mettez en place doit remplir certaines conditions pour que vous ayez droit au crédit d’impôt :

 

  • Le coût de développement de la première version du jeu doit coûter plus de 100.000 euros (contre 150.000 en 2014)

 

  • Le jeu vidéo doit être destiné à être commercialisé auprès du public (à titre gratuit ou onéreux)

 

  • Le jeu doit être réalisé grâce à des auteurs et collaborateurs :
    • de nationalité française ou,
    • ressortissant d’un Etat de l’espace économique européen (qui comprend l’Union européenne)
    • étranger ayant la qualité de résident français

 

  • Le jeu doit contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeu vidéo. Le CNC a envisagé une grille de critères de sélection, avec notamment des distinctions par :
  • La qualité
  • L’originalité (narration, version originale dans au moins 3 langues, problématiques politiques, sociales, ou culturelles européennes…)
  • Le caractère innovant du jeu (intelligence artificielle, interactivité et fonctionnalité multi-joueurs, structure narrative…)
  • Le niveau et la localisation des dépenses artistiques

 

On y est… quelles sont les dépenses éligibles ?

 

Les dépenses éligibles doivent être faites en France, dans un Etat membre de l’espace économique européen (qui comprend toujours l’UE) ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative.

 

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

 

  • Vos dotations aux amortissements (le montant des investissements divisé par le nombre d’année d’utilisation en fait) : investissements acquis neufs ou créés en internes et utilisés dans le cadre de la création du jeu vidéo (ex : réalisation artistique et technique).

L’investissement est utilisé partiellement à la création du jeu ? La dépense sera prise en compte au prorata du temps réel d’utilisation pour la création du jeu.

 

  • Les rémunérations (Salaires bruts, avantages en nature, primes…) : des auteurs ayant participé à la création du jeu en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle. 

 

  • Les dépenses de personnel (Salaires bruts, avantages en nature, primes…)
  • des salariés de l’entreprise affectés à la création du jeu
  • des personnels techniques et administratifs qui y concourent (pas concernés avant 2014)

Un salarié réalise des tâches mixtes ? Comme d’habitude, son salaire et ses charges sociales seront prises en compte au prorata du temps réellement passé à la réalisation du jeu.

 

  • Autres dépenses de fonctionnement : pour leur partie affectée à la création du jeu. Notamment : achats de matières premières, fournitures et matériels, loyers des immeubles, frais d’entretien et réparation de ces immeubles, frais de déplacement, frais postaux et de communication…

 

  • Dépenses confiées à d’autres entreprises (sous-traitance) : dans la limite d’1 million d’euros par exercice.

 

Quand sont prises en compte les dépenses éligibles ?

 

Ces dépenses sont prises en compte à compter de la date de réception par le CNC de la demande d’agrément provisoire et jusqu’à la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif.

Vous l’avez compris : la date de commercialisation de votre jeu n’importe pas !

 

 

Comment calculer votre crédit d’impôt ?

 

Votre crédit d’impôt sera égal à 20% des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice. La somme sera imputée sur votre IS au titre de ce même exercice (après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables).

 

Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre IS au titre d’un même exercice, l’excédent non imputé vous sera restitué.   

 

Il est calculé en déduisant de la base de calcul les subventions publiques reçues à raison des opérations qui ouvrent droit au crédit d’impôt .

 

Attention au plafond : le crédit d’impôt est plafonné à 3 millions d’euros par entreprise et par exercice. 

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