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Comment fermer son auto-entreprise ?

14 décembre 2017 Par Marie
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Comment fermer son statut d'auto-entrepreneur ?

Si vous n’utilisez plus votre statut d’auto-entrepreneur, il peut être judicieux de le clôturer ! La démarche est très rapide et unique : vous n’avez qu’à transmettre un document à votre CFE et il se charge de contacter toutes les administrations pour vous !

Démarches

Concrètement, pour arrêter votre activité, vous avez le choix entre faire la démarche en ligne, ou au format papier. En ligne ou papier, le formulaire à remplir est le même : le P2-P4 micro-entrepreneur, de modification ou cessation d’activité.

Une fois rempli, vous devez le transmettre à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui se chargera de communiquer l’information à toutes les administrations concernées.

 

Attention ! Cesser votre activité ne vous acquitte pas de vos dernières cotisations sociales ni de vos impôts : pensez bien à faire votre dernière déclaration (même si vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires !). Néanmoins, passé la date de clôture de votre micro-entreprise, vous n’êtes plus redevable des cotisations sociales.

 

Rouvrir une auto-entreprise le lendemain ?

Si vous souhaitez ouvrir une nouvelle auto-entreprise suite à cette cessation d’activité, vous devez respecter un délai de carence d’une année civile, en plus de l’année en cours. Par exemple, si vous clôturez votre activité en août 2017, vous ne pourrez pas rouvrir de micro-entreprise dans le même domaine avant 2019 (= fin d’année 2017 + année 2018).

 

Néanmoins, si vous changez d’activité (vous étiez développeur web et devenez menuisier), vous n’avez pas de délai de carence à respecter.

 

En conclusion, il ne sert à rien de vouloir clôturer son activité en fin d’année pour éviter de payer la CFE ou toute autre cotisation, puisqu’il existe un délai de carence à respecter.

Egalement, suite à la clôture d’une activité pour laquelle vous avez bénéficier de l’ACCRE, vous devez respecter un délai de 3 ans avant de pouvoir à nouveau demander cette aide.

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