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Attention aux erreurs dans l'attribution de votre code APE !

02 novembre 2017 Par Marie
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Quelles sont les conséquences en cas d'une erreur dans le code APE ?

Lors de la création de votre micro-entreprise, un code correspondant à l'activité principale que vous exercez vous est attribué : le code APE (ou NAF).

Une structure = une activité principale = un code APE unique.

Vous ne pouvez pas être développeur web et travailler sous le code APE de la menuiserie ! Cela fausserait les statistiques et vous placerez dans une situation qui n'est pas conforme. Nous avons résumé pour vous les points auxquels vous devez être attentifs.

Le code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est un code à 5 caractères : 4 chiffres et 1 lettre.  Par exemple, le code 43.32A correspond aux travaux de menuiserie et le code 70.21Z correspond au conseil en relations publiques et communication. Ces codes permettent à l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) de référencer les entreprises, en fonction de leur activité principale.

 

Quelques notions à connaitre sur les conséquences de l'attribution de votre code NAF 

 

Notion n° 1 : votre régime fiscal dépend de votre code 

Vous l'aurez compris, chaque activité correspond à un code. Et chaque code correspond à un régime fiscal. A une lettre près, le régime fiscal applicable à votre entreprise peut changer.

Par exemple : le code 58.29A correspond à "l'édition de logiciels applicatifs - activité commerciale". Cette activité relève des BIC. Mais attention, le code 58.29B correspond à "l'édition de logiciels applicatifs - activitié libérale", activité qui relève des BNC). Pour bien comprendre la différence entre BIC et BNC, rendez-vous sur notre article dédié.

Dans notre exemple, la première activité sera soumise à un abattement de 50% sur le chiffre d'affaire (BIC) alors que la seconde ne bénéficiera que de 34% d'abattement (BNC). Autant dire que la différence n'est pas négligeable !

 

Notion n° 2 : votre assurance dépend de votre code  

En fonction de l'activité que vous exercez, vous pouvez être tenu de souscrire à des assurances plus ou moins couteuses. Notamment pour les activités de transport de marchandises et de voyageurs, ou encore les métiers du batiment. Le code APE sera une fois de plus utilisé comme un indice pour permettre de déterminer si vous devez ou non souscrire à une telle assurance. 

 

Notion n° 3 : la convention collective applicable à vos salariés dépend de votre code

Cette notion concerne assez peu les auto-entrepreneurs mais a son importance ! Les conventions collectives sont applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle. Le code APE figure sur les bulletins de paie comme un indice qui permet de déterminer dans quelle branche professionnelle votre entreprise est exploitée. Dès lors qu'il y a une erreur dans le code APE, la détermination de la convention collective applicable à l'entreprise peut être biaisé. 

 

Pour éviter ces problématiques, nous vous conseillons d'être vigilants sur un certain nombre de points. 

 

Point n° 1 : choisissez bien votre objet social 

C'est votre objet social (= la définition de votre activité) qui va permettre à l'INSEE de déterminer votre code APE. Au moment de la création de votre auto-entreprise, soyez bien vigilant au choix de votre activité pour être sûr qu'il corresponde bien à votre métier.

 

Point n° 2 : soyez vigilant lorsque vous exercez plusieurs activités 

Il peut arriver que vous exerciez plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise. Vous devez alors vous demander quelle est votre activité principale. Pas d’inquiétude, en cas de difficultés, il convient de se baser sur le chiffre d’affaires réalisé pour chacune des activités exercées. L’activité qui a le chiffre d’affaires le plus élevé sera considérée comme votre activité principale. C'est en fonction de celle-ci que vous sera attribué votre code NAF. Les autres activités exercées seront considérées comme secondaires.

 

Point n° 3 : soyez vigilant lorsque vous souhaitez changer d'activité 

Cette situation peut intervenir dans deux cas :

- Cas 1 : vous exercez plusieurs activités et l'une devient plus importante que l'autre en terme de chiffre d'affaire. Votre code devra être modifié pour correspondre à cette activité devenue prépondérante.  

- Cas 2 : vous décidez de changer d'activité (vous étiez menuisier et souhaitez devenir développeur web : ça existe !). Il faut alors vous créer un nouveau code pour votre nouvelle activité. 

L'administration est assez stricte sur la notion de changement. Il faut qu'il y ait un véritable changement, significatif et durable (suppression ou création d'une activité, modification de votre structure de production etc.). Par exemple, une évolution due à des circonstances extérieures (saisons, économie, politique...) n'est pas considérée comme un véritable changement d'activité.

Si vous pensez être concerné, c'est votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qu'il faut contacter. 

 

Point n° 4 : en cas d'erreur demandez immédiatement la modification de votre code

Si vous vous rendez compte que le code attribué par l'INSEE ne correspond à votre activité, vous devez contacter la direction régionale de l'INSEE par courrier ou mail pour demander sa mofication !

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