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La jeune entreprise innovante : quels critères pour en bénéficier ?

07 janvier 2016 Par Amandine
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Depuis 2004, les PME de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de recherche et de développement ou qui valorisent des travaux de recherche peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Jeune Entreprise Universitaire (JEU). Nous vous dévoilons les conditions d’accès et avantages de ce sésame destiné aux Geo Trouvetou et autres aventuriers de l’idée du siècle !

Dans quelles cases faut-il rentrer ? Les 5 critères de la JEI

Le statut de jeune entreprise innovante est à demander pour chaque exercice comptable pour lequel vous souhaitez en bénéficier. Pour y ouvrir droit, vous devez :

Etre une PME

Pour cela, vous devez employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Ca laisse un peu de marge !

Avoir moins de 8 ans d’existence

La durée s’entend au moment de votre demande. Dès que votre entreprise entre dans sa 8e année, c’est fini !

Etre indépendante

Le capital de votre PME doit être détenu pour 50% par des personnes physiques ou bien par d’autres JEI ou encore par des associations reconnues d’utilité publiques ou des établissements de recherche et d’enseignement (si les textes de lois ne vous donnent pas mal à la tête, jetez un œil à l’article 44 sexies du Code général des Impôts).

Etre vraiment nouvelle

Pas question de « tricher » : votre entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ou d’une restructuration. Les JEI et les JEU se doivent d’être fraîches émoulues du RCS et de regorger de vraies idées nouvelles (au moins une en tous cas) !

Enfin, last but not least condition...

Avoir un minimum de dépenses de recherche

En tant que JEI, vous bénéficiez d'éxonération d’impôt sur les bénéfices pendant 2 ans

N’oublions pas l’essentiel, en effet ! L’entreprise doit réaliser des projets de recherche et développement représentant au moins 15% des charges engagées au cours d’un exercice comptable.

Les dépenses prises en compte sont majoritairement celles qui permettent de bénéficier du fameux Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Contactez-nous pour évaluer vos dépenses éligibles.

! Attention, ce dernier critère varie pour la JEU ! La jeune entreprise universitaire est celle qui a été créée afin de valoriser des travaux de recherche (brevetés ou non) auxquels les dirigeants ou les associés ont participé.

Vous avez tout coché ? Chanceux, vous allez pouvoir bénéficier d’intéressantes exonérations !

Les avantages magiques de la jeune entreprise innovante

Ils sont constitués de 3 catégories d’exonérations appréciables :

Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 2 ans

Cette exonération est totale la première année où vous réalisez des bénéfices et partielle (50%) lors de votre 2e année bénéficiaire. Ces deux années ne sont pas forcément continues mais doivent être comprises dans la période où l’entreprise est qualifiée de JEI.  

Bonus possible : Exonération d’impôts locaux

Des exonérations de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et de Taxe Foncière sont accordées sur délibération des collectivités territoriales pour une durée de 7 ans maximum.

Exonération des cotisations sociales patronales

Cela concerne bien entendu les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets R&D et même les dirigeants qui seront « assimilés salariés » ou qui auront un contrat de travail dans l’entreprise pourront bénéficier d’une exonération de charges patronales.

L’exonération ne porte pas sur la retraite complémentaire ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles. Elle est valable pendant 8 ans à compter de l’année de création.

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Le conseil d'ILoveTax.fr

Les statuts de JEI et JEU constituent de véritables encouragements financiers pour accompagner l’innovation française.

A savoir : les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent toutefois excéder 200 000 euros sur trois exercices fiscaux.

En revanche, les exonérations de la JEI peuvent être cumulées avec le crédit d’impôt recherche ! Les plus-values de parts ou d’actions de JEI réalisées par des personnes physiques sont aussi exonérées d’imposition sous certaines conditions. Vous voulez en parlez ?

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