Vous suffit-il d’être inventif et d’aimer la mode ?

 

Presque ! Les dépenses prises en compte dans le crédit d’impôt collection sont celles exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, liées à l’élaboration de nouvelles collections.

 

Les activités du secteur textile-habillement-cuir sont notamment :

 

• Le tissage
• La préparation de fibres textiles et filatures
• La fabrication de vêtement de travail
• La fabrication de vêtement de dessous et dessus
• La fabrication de chaussures
• L’apprêt et tannage de cuir

 

Vous devez également exercer une activité industrielle : ce sont celles qui participent directement à l’élaboration ou la transformation de biens. Concrètement, celles qui ont une activité de production.

 

Exemples d’activités industrielles	Exemple d’activités non industrielles
Activités de transformation de matières premières ou produits semi-finis en produits fabriqués	Cabinets de stylistes
Entreprises propriétaires des matières premières qui sous-traitent la fabrication à des tiers mais assurent les risques	Entreprises de création qui achètent la marchandise chez un fabricant

 

Par ailleurs, soyez vigilants : les juges ont rappelé récemment le rôle déterminant du matériel et de l’outillage dans la détermination du caractère industriel de l’activité.

Ainsi, il ne suffit pas que vous employiez des salariés affectés à la production. Il faut que ces salariés utilisent des matériaux et outillages au cours du processus de production.

 

Enfin, vous devez élaborer de nouvelles collections, conformément aux pratiques du secteur et aux exigences du marché.

 

Qu’entend-on par nouvelles collections ?

 

• Vous élaborez une nouvelle gamme de produits (nouvelles matières, dessins, formes, couleurs…)

Attention : si vous adaptez simplement une gamme existante, cela n’est pas considéré comme étant une nouvelle gamme de produit.

 

• Cette gamme de produit doit être renouvelée à intervalles réguliers et connus à l’avance (par exemple : le prêt à porter est renouvelé une ou deux fois par an)

 

Quelles sont les dépenses prises en compte dans le crédit d’impôt ?

 

LES DEPENSES DE PERSONNEL

Ce sont les dépenses liées aux personnels chargés de la création et de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus

 

Stylistes et techniciens de bureaux de style : ce sont les salariés qui conçoivent et exécutent les modèles à partir desquels sont réalisés les prototypes et échantillons de produits nouveaux.

 

Ces salariés peuvent être à temps partiel. Dans ce cas, leur salaire sera pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.

 

Ingénieurs et techniciens de production : ce sont les personnes qui réalisent les prototypes et échantillons destinés à présenter les nouvelles collections au public.

 

Attention : ces personnes doivent être directement et exclusivement affectées aux opérations de recherche concernées.

De plus, lorsque l’entreprise procède à la vente totale ou partielle des prototypes ou échantillons, les dépenses n’entrent plus dans le calcul du crédit d’impôt. 

 

LES DEPENSES DE MATERIELS

Ce sont les matériels créées par votre entreprise ou acquises à l’état neuf

 

La seule condition est que ces matériels soient directement utilisés pour la conception des nouvelles collections ou à la réalisation de prototypes ou échantillons non vendus.

 

Par exemple :

• Les biens utilisés pour la conception des produits des nouvelles collections (logiciels de conception, logiciels de dessins…)
• Réalisation de prototypes ou échantillons non vendus (machines, logiciels de fabrication, de gestion…)

 

Sont donc exclus les biens qui ne sont pas spécifiquement destinés à la conception des nouvelles collections (matériel et mobilier de bureau…).

 

Attention : en cas d’utilisation partielle, la dépense sera prise en compte au prorata du temps effectif d’utilisation. Mais vous devrez justifier ce temps d’utilisation.

 

Par ailleurs, l’acquisition de moyens de production est également éligible.

Ainsi, l’acquisition de machines et équipements nouveaux ouvrent droit au crédit d’impôt.

 

Cela concerne notamment les essais de production de fibres chimiques, de filature, de tissage, de résistance des teintures, des vivacités des nuances…

Ces travaux peuvent également être destinés à améliorer les caractéristiques des cuirs.

 

En revanche, les dépenses des essais et frais de mise au point ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d’impôt.

 

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ce sont les dépenses exposées pour la conception de nouvelles collections ou la réalisation de prototypes ou échantillons non vendus

 

Ces dépenses sont déductibles à hauteur de 75% du montant des dépenses de personnel.

 

LES FRAIS DE DEPOT DES DESSINS ET MODÈLES

Ces frais se décomposent en :

• Frais et taxes versés pour la protection des dessins et modèles (droits d’auteurs…)
• Honoraires versés en contrepartie du dépôt et de la protection des dessins et modèles (RDV avec des conseillers en propriété intellectuelle, avocats…)

 

LES FRAIS DE DÉFENSE DE DESSINS ET MODÈLES

Ce sont les frais exposés en vue de la défense de dessins et modèles liés à l’élaboration de nouvelles collections ou déposés suite à la réalisation d’opérations éligibles

 

Attention : ces dépenses sont déductibles dans la limite de 60.000 euros par an et par entreprise.

 

Vous pouvez comprendre dans ces dépenses :

• les frais d’actions en contrefaçon
• les frais de justice
• les rémunérations des auxiliaires de justice…

 

En revanche, ne sont pas déductibles les dépenses consécutives à une condamnation (dommages et intérêts, amendes…).

 

Vous avez des dépenses à l’étranger ? Elles seront prises en compte dès lors qu’elles sont inscrites dans votre résultat imposable français.

 

 

LES DEPENSES D’ELABORATION DE COLLECTIONS CONFIEE

À DES STYLISTES OU BUREAUX DE STYLE AGRÉÉS

Ces dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt si les stylistes sont agrémentés : il est octroyé à tout styliste qui dispose d’une expérience significative dans cette activité ou tout bureau de style qui dispose de personnel ayant cette expérience.

 

Pour plus d’informations sur la liste des bureaux de styles et stylistes agréés : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23182/cir-liste-des-organismes-experts-bureaux-de-style-et-stylistes-agrees.html#stylistes-agrees

 

 

LES DEPENSES DE PROTOTYPAGE

• Produits fabriqués à partir de nouvelles fibres, matières ou matériaux composites

La création de ces matières peut imposer à l’entreprise de réaliser des recherches (personnel qualifié, tests de laboratoires, matériel spécifique…).

 

• Utilisation nouvelle de produits préexistants

Leur mise au point ou l’amélioration de leurs caractéristiques physiques peut nécessiter un développement expérimental chimique ou mécanique.

 

• Conception de nouveaux produits

Les dépenses liées à la conception, au développement expérimental de nouveaux produits destinés à faire face à des contraintes techniques spécifiques. 

 

Calcul de votre crédit d’impôt

 

Vous pouvez déduire jusqu’à 30% de vos dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5% au delà ! 

 

Et comme toujours, le montant de votre crédit d’impôt sera imputé sur votre impôt sur les bénéfices (IR ou IS). S’il apparaît un surplus de crédit d’impôt sur votre impôt sur les bénéfices : vous pourrez l’utiliser pour les 3 prochaines années !

 

 Pour déclarer ? Il vous suffit de remplir la déclaration 2069-A.